CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA MAINTENANCE ET LA VENTE DE MATÉRIEL DE DÉSAMIANTAGE
Version 1.02 du 26/05/2026
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE |
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1. CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CBS 87 et/ou CBS 59 et/ou CBS 69 (Ci-après « Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct, via un intermédiaire ou via un support papier, les produits suivants vendus par le Fournisseur (« Les Produits »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes de Produits ainsi que leur transport conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Si l’une des conditions est déclarée non valide, les autres dispositions particulières et générales conservent toutes leurs forces obligatoires et leurs portées. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes CGV. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 2. COMMANDE & TARIF Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés. Les commandes doivent être confirmées par écrit par l’Acheteur. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, qu’après confirmation écrite de l’Acheteur. Le Fournisseur transmettra alors à l’Acheteur un devis avec un prix ajusté en fonction de cette nouvelle demande. Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. 3. CONDITIONS DE PAIEMENT Le Fournisseur se réserve le droit d’exiger sur le devis le paiement d’un acompte ou de la totalité du prix, s’il juge que la situation financière de l’Acheteur semble l’exiger (retards ou non-paiement des précédentes factures, renseignements financiers non-satisfaisants…) ou encore en cas de nouvel Acheteur. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
3.3. Tous les Produits vendus restent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur et ce conformément avec l’article 6 des présentes. Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. En revanche, le risque de perte, vol, destruction et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès l’expédition des Produits commandés (départ du produit des locaux du Fournisseur). L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. 3.4. Les avoirs établis devront être déduits des factures dont les numéros seront mentionnés expressément sur ceux-ci. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-déduction ou de déduction erronée d’un avoir. Aucun avoir ne fera l’objet de remboursement de quelle que nature que ce soit. Les avoirs établis par le Prestataire sont valables pendant 6 mois à compter de leur date de création. 4. LIVRAISON Etan précisé que le Fournisseur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. La livraison du matériel s’effectue soit par remise directe auprès du Client, soit par l’intermédiaire d’un transporteur mandaté par le Fournisseur. 4.2. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les réclamations et réserves doivent être émises par l’Acheteur à la livraison et portées sur le bon de livraison. A défaut, la livraison sera considérée conforme à la commande et vaudra reconnaissance de l’absence de défauts apparents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur. 4.3. Le risque afférent au transport des Produits est assumé par l’Acheteur. En cas de disparition, vol, dommage ou détérioration quelconque des marchandises livrées par un transporteur, il incombe à l’Acheteur d’exercer tous recours légaux contre le transporteur, conformément aux articles L133-3 et L 133-4 du Code du commerce. 5. TRANSFERT DE PROPRIETE & TRANSFERT DE RISQUE En cas de reprise des Produits revendiqués par le Fournisseur ou pour son compte, l’Acheteur aura l’obligation de réparer le préjudice résultant de leur éventuelle dépréciation. 5.2. Le transfert des risques de perte, vol, détérioration et destruction à l’Acheteur sera réalisé concomitamment au jour de l’expédition du Produit. 6. GARANTIE 6.2. Les Produits neufs livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, à l’exclusion de tout autre dommage. Elle couvre les frais de main d’œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. |
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6.3. Les Produits d’occasion sont vendus en l’état, tels que décrits au devis. Aucune garantie contractuelle n’est attachée à leur vente. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’état du Produit et reconnaît que le prix tient compte de cette absence de garantie. 6.4. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil. Les Produits consommables par nature sont formellement exclus de cette procédure de garantie. La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation ou dans les normes réglementaires. Elle ne s’applique pas non plus au cas :
7. DONNEES PERSONNELLES Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@cbs87.fr. En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 8. IMPREVISION En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 9. EXECUTION FORCEE En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier. La Partie victime de la défaillance pourra également, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ». 10. RESOLUTION La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. 11. LITIGES Tout différend ou litige découlant du ou en relation les présentes CGV ou une violation de celles-ci doit faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par les parties. Si ce différend ou litige ne peut pas être réglé à l’amiable dans les trente (30) jours après la réception par l’une des Parties d’une notification écrite de l’autre Partie faisant référence au différend ou au litige, ledit différend ou litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Limoges quel que soit le lieu de la commande, de l’exécution des Prestations, du paiement et du mode de paiement, et même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. 12. DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 13. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. |